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Conditions Generales de vente

Kohfahl Ballstrategien GmbH & Co. KG
Deelwisch 32 ∙ 22529 Hambourg ∙ Allemagne 

-- ci-après dénommé le prestataire --

 

1. Champ d‘application

(1) Les prestations proposées par le prestataire sur https://frmclinics.com dans le cadre de la planification et de la réalisation de camps de football ont lieu exclusivement sur la base des Conditions générales de vente énoncées ci-après, dans la version en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

(2) Les contrats sont conclus exclusivement avec des contractants majeurs.

(3) Les Conditions générales de vente du prestataire s’appliquent en exclusivité. Les CGV de l’auteur de la commande qui diffèrent de nos Conditions générales de vente ne sont pas valables, sauf si nous y consentons expressément.

 

2. Inscriptions

(1) Le site Web du prestataire sur Internet constitue une invitation sans engagement à conclure un contrat, adressée au client. En envoyant sa commande sur notre site Web, le client émet une offre ferme de conclusion de contrat. Toute modification de commande effectuée a posteriori entraîne des frais de traitement de 5,00 €.

(2) Par l’inscription, le participant reconnaît la validité des présentes conditions de participation. Les inscriptions sont prises en compte dans l’ordre de leur réception.

(3) Le prestataire peut accepter cette offre dans un délai de trois jours ouvrables en envoyant une confirmation d’inscription. En cas de refus, pour cause p. ex. d’atteinte du nombre maximal de participants, le prestataire en informera le client par e-mail.

 

3. Paiement, retard

(1) Le règlement des frais de participation avant le début de la session peut se faire par virement/paiement d’avance à réception de la facture ou via le service de Paypal. Les tarifs appliqués sont ceux qui sont indiqués sur le site Web du prestataire au moment de la conclusion du contrat.

(2) Le droit de participer aux camps du prestataire est subordonné au paiement intégral du prix convenu.

(3) En cas de retard de paiement du client, le prestataire a le droit d’exiger des intérêts de retard à hauteur de 5 pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque Centrale Européenne. Dans le cas où le prestataire fait valoir un préjudice plus important résultant du retard, le client a la possibilité de prouver que ledit préjudice n’est pas intervenu, ou tout au moins que son montant est très inférieur.

 

4. Droit de révocation

En vertu du § 312 g, al. 2, n° 10 du Code civil allemand, il n’existe pas de droit de révocation sur les contrats de fourniture de prestations de services relatives à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit pour la fourniture une date ou une période spécifiques.

 

5. Annulation et maladie

(1) Une annulation sans frais avant le début du camp n’est pas possible après la conclusion du contrat (confirmation par le prestataire). En cas de non-participation au camp, le coût intégral est exigible, déduction faite des dépenses économisées par le prestataire.

(2) En cas de maladie du participant, le client peut résilier le contrat par écrit avant le début du camp, à condition d‘avoir souscrit une assurance annulation au moment de l’inscription et de fournir un certificat médical. En cas d’interruption du camp pour cause de maladie ou de blessure, la part correspondante des frais de participation n’est pas remboursée.

(3) Cette clause n’affecte pas le droit à la résiliation pour cause majeure.

 

6. Annulation de dates, réserve de modifications

(1) Le prestataire se réserve le droit d’annuler la session pour cause de non-atteinte du nombre minimal de participants, au plus tard jusqu’à 7 jours avant la date prévue, ou pour toutes autres raisons importantes qui ne lui sont pas imputables (p. ex. maladie subite du référent, force majeure). Le participant en sera informé rapidement et par écrit.

(2) En cas d’annulation d’un camp, les frais de participation déjà acquittés sont remboursés. Toutes autres actions en responsabilité et en dommages et intérêts qui ne concernent pas l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé sont exclues, dans la mesure où il n’y a pas intention ou négligence grave. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects, notamment les manques à gagner ou les prétentions de tiers.

(3) La non-utilisation de moyens techniques d’entraînement ne donne droit à aucun remboursement ni remplacement au titre de la perte occasionnée de ce fait.

(4) Avant et pendant la session, le prestataire a le droit d’apporter aux contenus, aux méthodes et à l’organisation tous changements ou modifications nécessaires, pour autant que ceux-ci ne signifient pas un changement considérable pour le participant en termes de bénéfice de la session annoncée. En cas de raison grave telle que maladie ou accident, le prestataire a le droit de remplacer les entraîneurs nommés par d’autres entraîneurs qualifiés. Toute prétention à indemnisation à ce titre est exclue.

 

7. Obligations du participant

(1) Pendant le cours, le participant est tenu de suivre les instructions des collaborateurs du prestataire et d’observer les règles du camp. En cas de non-respect fautif de ces instructions, et si une atteinte à la sécurité des participants ou une sérieuse perturbation du bon déroulement sont à craindre de ce fait, le participant peut être exclu de la poursuite de sa participation.

(2) Il n’existe dans ce cas aucune prétention au remboursement des frais. Une fois l’exclusion prononcée, son responsable légal doit immédiatement venir chercher le participant.

 

8. État de santé du participant

(1) Les participants doivent être couverts par une assurance maladie et une assurance responsabilité civile, via leurs responsables légaux dans le cas d’enfants et d’adolescents. La souscription d’autres assurances est laissée à la discrétion du participant. Autre condition de participation à remplir : être pleinement apte à pratiquer une activité sportive et en bonne santé physique ; le participant doit être exempt de maladie contagieuse et à jour de sa vaccination antitétanique au moment du stage.

(2) La prise de médicaments et les allergies importantes du participant doivent être signalées par écrit au prestataire.

(3) En cas de blessures bénignes du participant survenant pendant le stage, le responsable légal déclare consentir à ce que le participant soit pris en charge par le personnel d’encadrement du prestataire.

(4) En cas de maladie ou de blessure d’un participant, le client autorise l’école de football à effectuer toutes les démarches et actions nécessaires à un traitement sûr et approprié et/ou au transport du participant à son domicile. Si des frais sont occasionnés au prestataire du fait de soins médicaux d’urgence dispensés à un participant, le client est tenu de prendre ces frais à sa charge.

 

9. Droits sur les photos et les films

Du fait de l’inscription, le client ainsi que les participants (et leurs représentants légaux) consentent à ce que des photos et des films des participants soient réalisés et qu’ils soient diffusés et publiés – y compris sur Internet – par le fournisseur ainsi que par les agences de publicité chargées par ses soins de la réalisation, et ce sans limitation du domaine d’utilisation quant à l’espace, aux contenus ou à la durée, en particulier et y compris de façon répétée à des fins de publicité propre ou de tiers ainsi que de merchandising.

 

10. Responsabilité

(1) Le prestataire répond, dans le cadre de son devoir de diligence, de la préparation consciencieuse, de la sélection méticuleuse et de la surveillance des personnes à son service, ainsi que de la fourniture correcte des prestations convenues contractuellement.

(2) En cas de léger manquement à ses devoirs par négligence, la responsabilité du prestataire ainsi que de ses auxiliaires d’exécution se limite au dommage moyen immédiat prévisible selon le type de contrat et typique du contrat. En cas de léger manquement par négligence à des obligations contractuelles non essentielles, dont la violation ne compromet pas l’exécution du contrat, la responsabilité du prestataire et celle de ses auxiliaires d’exécution ne sont pas engagées.

(3) La perte d’heures d’entraînement imputable au participant ne fonde aucune prétention à remboursement ou à dédommagement. De même, le prestataire décline toute responsabilité pour les blessures survenant pendant le stage, dans la mesure où elles ne sont pas dues à une faute du prestataire. Le prestataire ne répond pas de la perte ou du vol des objets apportés par le participant lors de la réalisation du camp.

(4) Les limitations de la responsabilité ci-dessus énoncées ne s’appliquent pas en cas de droits découlant de la responsabilité du fait des produits ou de la garantie, en cas de prétentions en raison de dommages physiques et sanitaires, et en cas de perte de la vie.

 

11. Protection des données

Le prestataire traite vos données personnelles confidentiellement et conformément aux directives légales relatives à la protection des données ainsi qu’à nos propres principes en la matière. Un transfert de vos données sans votre consentement exprès n’a pas lieu, ou uniquement dans le cadre de la réalisation et de l’exécution nécessaires du contrat.

 

12. Droit applicable, juridiction compétente, clause finale

(1) Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente, dans la mesure où ce choix du droit applicable n’a pas pour effet de priver le consommateur du bénéfice de normes de protection du consommateur impératives.

(2) Si les parties contractantes sont des commerçants, le tribunal de notre siège à Hambourg est compétent dans la mesure où, pour le litige, un tribunal compétent exclusif n’est pas instauré. Cela s’applique également lorsque le participant n’a pas de domicile à l’intérieur de l’Union européenne.

(3) Si une clause du présent contrat est ou devient nulle ou inapplicable, les autres clauses du contrat n’en seront pas affectées.

 

Hambourg, 14 novembre 2016